Démarches à la création

Documents à fournir au guichet d’entreprises

Pour vous inscrire en tant qu’indépendant personne physique ou gérant de société,vous devrez fournir une série d’éléments à notre guichet d’entreprises :

Dans tous les cas

  • Carte(s) d’identité du responsable et des personnes apportant les connaissances de gestion et/ou l’accès à la profession (+ procuration le cas échéant).
  • Un compte bancaire professionnel (remarque : le paiement au guichet peut se faire via le terminal électronique
  • Le(s) code(s) NACE : les codes qui décrivent vos activités commerciales. Prendre uniquement les codes de minimum 5 chiffres (voir site du SPF Economie)
  • Gestion  (pouvoir prouver que quelqu’un a les connaissances de base de gestion) :
    • Soit vous : votre diplôme ou preuve de pratique de minimum 3 ans à titre principal en tant qu’indépendant, (extrait BCE ou documents de l’ancien Registre de Commerce (début et fin d’activité), et attestation de la caisse d’assurances sociales.
    • Soit un préposé aidant (époux, cohabitant depuis plus de 6 mois, cohabitant légal, ou parent jusqu’au 3e degré) : en plus du diplôme ou preuve de pratique, preuve d’inscription de l’aidant à une caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant (attention certains statuts comme demandeur d’emploi, mutuelle, etc.. sont incompatibles avec la fonction d’aidant sous peine de payer des cotisations sociales complètes), mandat (voir votre Guichet) et preuve du lien familial.
    • Soit l’employé à la gestion journalière : en plus du diplôme ou de la preuve de pratique, mandat et contrat de travail au minimum 4h/semaine.

Remarques :

  1. Si pratique à l’étranger : fournir l’attestation CE.
  2. Seul le gérant d’une SPRL peut prouver les connaissances de gestion  et celui-ci doit avoir suffisamment de parts pour prouver son implication réelle.

Dans certains cas

  • Accès à la profession (pour les activités réglementées) :
    • Soit vous : diplôme (Vérifiez si votre diplôme est accepté en cliquant ici ) ou pratique professionnelle en tant qu’ouvrier qualifié ou employé dans une fonction dirigeante durant minimum 1 à 5 ans dans les 10 ou 15 dernières années selon la situation (attestation(s) patronale(s) et comptes individuels)
    • Soit un préposé-aidant ou associé actif (pour les personnes morales) nommé directeur technique au Moniteur Belge.
      Attention : la personne doit être libre d’autres obligations professionnelles ou celles-ci doivent être conciliables avec la fonction de préposé (avis obligatoire du SPF Economie). Diplôme ou preuve de pratique (voir point précédent), mandat, déclaration sur l’honneur vis-à-vis de l’absence d’autres activités, publication au MB le cas échéant
    • Soit un salarié (directeur technique) : en plus du diplôme ou preuve de pratique, contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (si temps partiel car l’activité le justifie, l’avis du SPF est obligatoire), mandat, le cas échéant explicatif temps partiel.
  • Pour les personnes morales : statuts de la société publiés au Moniteur Belge, ainsi qu’une copie du livre des parts si la répartition de celles-ci n’est pas présente dans l’acte de constitution ou de modification
  • Pour une activité complémentaire : fiche de salaire récente ou preuve du statut actuel (pension, …)
  • Pour commerce ambulant avec démarchage à domicile : extrait de casier judiciaire

Contact

Anne-Françoise Meuter
Tél: +32 (071) 53 28 77
E- mail : anne.francoise.meuter@demo.octopix.be/ccih